Avocat en matière de détention à Pontoise et en Ile-de-France

Les modalités d’exécution de la peine

Suspension et fractionnement de peine : Durant l’exécution d’une peine sous écrou, il est possible de solliciter la suspension ou l’exécution par fractionnement de cette peine. La suspension ou le fractionnement de la peine intervient sur décision du Juge de l’application des peines, sous réserve de justifier d’un motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social suffisant et que le quantum de peine à exécuter soit inférieur à deux ans.

Sorties exceptionnelles : en fonction de la situation du condamné, le juge de l’application des peines peut octroyer des permissions de sortir ou, de façon exceptionnelle, une autorisation de sortie sous escorte.
 

La conversion de peine

Il est également possible de convertir une peine d’emprisonnement, lorsque celle-ci est inférieure à six mois, en détention à domicile sous surveillance électronique, en peine de travail d'intérêt général, en peine de jours-amende ou en un emprisonnement assorti d'un sursis probatoire renforcé.

L'aménagement de peine

À la suite d’une condamnation à une peine d’emprisonnement ferme par une juridiction pénale, il est possible de faire aménager sa peine.

Condamné détenu : lorsque la peine d’emprisonnement a été assortie d’un mandat de dépôt ou d’un maintien en détention, l’aménagement de peine permet de continuer d'exécuter sa peine en dehors de la prison.

Condamné libre : dans le cas d’une peine d’emprisonnement n’ayant pas été assortie d’un mandat de dépôt, l’aménagement de peine pourra permettre de ne pas avoir à exécuter cette peine en détention.

En fonction de la situation de la personne condamnée et de la durée de la peine à effectuer, celle-ci pourra être aménagée sous la forme d’un placement à l’extérieur, d’une semi-liberté, d’une détention à domicile sous surveillance électronique ou encore d’une libération conditionnelle.