Avocat instruction judiciaire à Pontoise (95300) et en Ile-de-France

L’instruction préparatoire (ou information judiciaire) est une phase de la procédure pénale durant laquelle un juge d’instruction est chargé de mener un certain nombre d’investigations utiles à la manifestation de la vérité.

L’instruction est obligatoire en matière de crime et facultative en matière de délit.

Cette procédure intervient sur saisine du juge d’instruction par le procureur de la République au moyen d’un réquisitoire introductif.

Vous êtes mis en examen dans le cadre d’une instruction lorsqu’il existe des indices graves ou concordants de votre participation, comme auteur ou complice, à la coammission des infractions dont est saisi le juge d’instruction.

À défaut de mise en examen, le statut de témoin assisté vous est accordé si vous êtes visé par le réquisitoire introductif ou le réquisitoire du procureur de la République.

Selon votre statut de mis en examen, témoin assisté ou partie civile, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits qui peuvent être exercés par la voie de votre avocat.

Votre avocat, qui a directement accès à l’entier dossier de la procédure, vous prépare et vous assiste lors des interrogatoires/auditions et confrontations.

Votre avocat s’assure également de la régularité de la procédure en saisissant, le cas échéant, la chambre de l’instruction.

Maître Anaïs THEZEE intervient aussi dans le cadre du droit de la famille.